Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN)

SECTION 3 Accès et circulation en forêt

Art.27 Accès

a. Principe

(1) L´accès à pied en forêt est garanti dans les limites de la loi.

(2) Les propriétaires fonciers doivent s´abstenir de toute entrave au libre accès aux forêts. Les exceptions prévues par la loi sont réservées.

(3) Le Conseil d´Etat règle les détails.

Art.28

b. Exceptions

(1) Le Service peut limiter l´accès à certaines zones forestières pour les motifs prévus à l´article 14 de la loi fédérale sur les forêts.

(2) Le Conseil d´Etat règle l´organisation de grandes manifestations en forêt.

Art.30

b. Cycles, autres véhicules, cavaliers

Le cyclisme, la circulation d´autres véhicules et l´équitation en forêt sont interdits en dehors des routes et des chemins carrossables ainsi qu´en dehors des parcours spécialement réservés.

Règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN)

SECTION 4 Accès et circulation en forêt

Art.26 Accès

a. Principe (art. 27 LFCN)

Le Service est compétent pour faire enlever les obstacles au libre accès aux forêts.

Art.27

b. Exceptions (art. 28 LFCN)

(1) La pose de clôtures en forêt destinées à la protection de jeunes peuplements est admise. Le Service peut autoriser la pose de clôtures pour des essais scientifiques.

(2) L´organisation de grandes manifestations en forêt est réglée par la législation sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes.

(3) Le Service tient compte de l´emplacement, du tracé, de la fréquence ainsi que de l´époque de la manifestation.

Art.29

b. Fermeture et signalisation

La décision de fermeture et la signalisation adéquate sont exécutées selon la procédure prévue par la loi d´application de la législation fédérale sur la circulation routière.

Art.30

c. Parcage

Les communes prennent les mesures en vue de permettre le parcage de véhicules à l´entrée des forêts.

Art.31

d. Cycles, autres véhicules, cavaliers (art. 30 LFCN)

(1) Le Service est compétent pour définir les parcours spécialement réservés au sens de l´article 30 de la loi.

(2) Afin d´éviter des conflits entre utilisateurs ou utilisatrices ou pour empêcher les dégâts aux forêts, le Service peut faire limiter l´accès sur certains tronçons de routes et de chemins carrossables, selon la procédure prévue par la loi d´application de la législation fédérale sur la circulation routière.